sur l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Sénat 21 mai 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
sur l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin