l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
AN 14 mai 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin