sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Sénat 2 avril 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin