l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
AN 11 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin