sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sénat 7 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant création d'un statut de l'élu local
sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin