sur l'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Ghislaine Senée et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sénat 7 mars 2024 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi portant création d'un statut de l'élu local
sur l'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Ghislaine Senée et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin