sur l'amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sénat 7 mars 2024 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi portant création d'un statut de l'élu local
sur l'amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin