l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
AN 29 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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