l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
AN 7 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin