l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).
AN 13 décembre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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