sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024
Sénat 11 décembre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2024
sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin