l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
AN 6 décembre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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