sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Sénat 9 novembre 2023 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin