sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Sénat 31 octobre 2023 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin