le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AN 5 octobre 2023 — Rejeté
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin