l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AN 5 octobre 2023 — Adopté
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin