l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN 10 juillet 2023 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin