l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
AN 5 juillet 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
1