sur l'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)
Sénat 8 juin 2023 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
sur l'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin