Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 10 octobre 2023 260 pour, 58 contre
• Adopté le 18 juillet 2023 388 pour, 111 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)

• l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire). 10 octobre 2023 · Adopté
• l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). 18 juillet 2023 · Adopté