sur l'article 12 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Sénat 16 mai 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
sur l'article 12 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin