l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
AN 10 mai 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin