l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
AN 6 avril 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
1