Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 6 avril 2023 115 pour, 9 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 6 avril 2023 · Adopté