l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
AN 4 avril 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger les logements contre l’occupation illicite
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
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