sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Sénat 16 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin