l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
AN 8 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Régime juridique des actions de groupe
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin