l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).
AN 9 février 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer l’ordonnance de protection
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin