l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
AN 9 février 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin