l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).
AN 9 février 2023 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin