sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Sénat 2 février 2023 — Rejeté

Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
15 / 15

GEST
12 / 12

SOC
64 / 64

RDSE
14 / 14

NI
3 / 3

LREM
24 / 24

UC
57 / 57

RTLI
14 / 14

UMP
145 / 145

Votes

Élu	Parti	Position
Pascal Allizard	UMP	Contre
Jean-Claude Anglars	UMP	Contre
Maurice Antiste	SOC	Pour
Cathy Apourceau-Poly	CRC	Abstention
Jean-Michel Arnaud	UC	Contre
Stéphane Artano	RDSE	Contre
Viviane Artigalas	SOC	Pour
Éliane Assassi	CRC	Abstention
David Assouline	SOC	Pour
Serge Babary	UMP	Contre
Jérémy Bacchi	CRC	Abstention
Jean Bacci	UMP	Contre
Jean-Pierre Bansard	UMP	Contre
Julien Bargeton	LREM	Contre
Philippe Bas	UMP	Contre
Jérôme Bascher	UMP	Contre
Arnaud Bazin	UMP	Contre
Bruno Belin	UMP	Contre
Nadine Bellurot	UMP	Contre
Catherine Belrhiti	UMP	Contre
Guy Benarroche	GEST	Pour
Esther Benbassa	NI	Absent
Martine Berthet	UMP	Contre
Joël Bigot	SOC	Pour
Christian Bilhac	RDSE	Contre
Annick Billon	UC	Contre
Jean-Baptiste Blanc	UMP	Contre
Étienne Blanc	UMP	Contre
Florence Blatrix Contat	SOC	Pour
Éric Bocquet	CRC	Abstention
Christine Bonfanti-Dossat	UMP	Contre
François Bonhomme	UMP	Contre
Bernard Bonne	UMP	Contre
François Bonneau	UC	Contre
Philippe Bonnecarrère	UC	Contre
Nicole Bonnefoy	SOC	Pour
Michel Bonnus	UMP	Contre
Alexandra Borchio Fontimp	UMP	Contre
Denis Bouad	SOC	Pour
Gilbert Bouchet	UMP	Contre
Céline Boulay-Espéronnier	UMP	Contre
Yves Bouloux	UMP	Contre
Hussein Bourgi	SOC	Pour
Toine Bourrat	UMP	Contre
Jean-Marc Boyer	UMP	Contre
Valérie Boyer	UMP	Contre
Daniel Breuiller	GEST	Pour
Isabelle Briquet	SOC	Pour
Max Brisson	UMP	Pour
Céline Brulin	CRC	Abstention
François-Noël Buffet	UMP	Contre
Bernard Buis	LREM	Contre
Laurent Burgoa	UMP	Contre
Henri Cabanel	RDSE	Contre
Alain Cadec	UMP	Contre
Olivier Cadic	UC	Contre
François Calvet	UMP	Contre
Christian Cambon	UMP	Contre
Agnès Canayer	UMP	Contre
Michel Canévet	UC	Contre
Vincent Capo-Canellas	UC	Contre
Emmanuel Capus	RTLI	Contre
Rémi Cardon	SOC	Pour
Jean-Noël Cardoux	UMP	Contre
Marie-Arlette Carlotti	SOC	Pour
Maryse Carrère	RDSE	Contre
Alain Cazabonne	UC	Contre
Samantha Cazebonne	LREM	Contre
Anne Chain-Larché	UMP	Contre
Patrick Chaize	UMP	Contre
Yan Chantrel	SOC	Pour
Pierre Charon	UMP	Contre
Daniel Chasseing	RTLI	Contre
Alain Chatillon	UMP	Contre
Patrick Chauvet	UC	Contre
Marie-Christine Chauvin	UMP	Contre
Guillaume Chevrollier	UMP	Contre
Olivier Cigolotti	UC	Contre
Laurence Cohen	CRC	Abstention
Catherine Conconne	SOC	Pour
Hélène Conway-Mouret	SOC	Pour
Jean-Pierre Corbisez	RDSE	Contre
Édouard Courtial	UMP	Contre
Thierry Cozic	SOC	Pour
Cécile Cukierman	CRC	Abstention
Pierre Cuypers	UMP	Contre
Michel Dagbert	LREM	Contre
Ronan Dantec	GEST	Pour
Laure Darcos	UMP	Contre
Mathieu Darnaud	UMP	Contre
Marc-Philippe Daubresse	UMP	Contre
Jean-Pierre Decool	RTLI	Contre
Véronique Del Fabro	UMP	Contre
Vincent Delahaye	UC	Absent
Nathalie Delattre	RDSE	Contre
Bernard Delcros	UC	Contre
Annie Delmont-Koropoulis	UMP	Contre
Patricia Demas	UMP	Contre
Stéphane Demilly	UC	Contre
Michel Dennemont	LREM	Contre
Catherine Deroche	UMP	Contre
Chantal Deseyne	UMP	Contre
Gilbert-Luc Devinaz	SOC	Pour
Brigitte Devésa	UC	Contre
Catherine Di Folco	UMP	Contre
Nassimah Dindar	UC	Contre
Élisabeth Doineau	UC	Contre
Philippe Dominati	UMP	Contre
Thomas Dossus	GEST	Pour
Sabine Drexler	UMP	Contre
Alain Duffourg	UC	Contre
Catherine Dumas	UMP	Contre
Françoise Dumont	UMP	Contre
Laurent Duplomb	UMP	Contre
Jérôme Durain	SOC	Pour
Nicole Duranton	LREM	Contre
Yves Détraigne	UC	Contre
Frédérique Espagnac	SOC	Pour
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Contre
Jacqueline Eustache-Brinio	UMP	Contre
Gilbert Favreau	UMP	Contre
Jacques Fernique	GEST	Pour
Bernard Fialaire	RDSE	Contre
Jean-Luc Fichet	SOC	Pour
Martine Filleul	SOC	Pour
Philippe Folliot	UC	Contre
Bernard Fournier	UMP	Contre
Christophe-André Frassa	UMP	Contre
Pierre Frogier	UMP	Contre
Françoise Férat	UC	Contre
Rémi Féraud	SOC	Pour
Corinne Féret	SOC	Pour
Amel Gacquerre	UC	Contre
Laurence Garnier	UMP	Contre
Joëlle Garriaud-Maylam	UMP	Contre
Françoise Gatel	UC	Contre
André Gattolin	LREM	Contre
Fabien Gay	CRC	Abstention
Fabien Genet	UMP	Contre
Frédérique Gerbaud	UMP	Contre
Hervé Gillé	SOC	Pour
Éric Gold	RDSE	Contre
Guillaume Gontard	GEST	Pour
Béatrice Gosselin	UMP	Contre
Nathalie Goulet	UC	Contre
Sylvie Goy-Chavent	UMP	Contre
Jean-Pierre Grand	RTLI	Contre
Daniel Gremillet	UMP	Contre
Jacques Grosperrin	UMP	Contre
Pascale Gruny	UMP	Contre
Michelle Gréaume	CRC	Abstention
Charles Guené	UMP	Contre
Daniel Gueret	UMP	Contre
Joël Guerriau	RTLI	Contre
Jocelyne Guidez	UC	Contre
Véronique Guillotin	RDSE	Contre
André Guiol	RDSE	Contre
Jean-Noël Guérini	RDSE	Contre
Laurence Harribey	SOC	Pour
Abdallah Hassani	LREM	Contre
Nadège Havet	LREM	Abstention
Ludovic Haye	LREM	Contre
Olivier Henno	UC	Contre
Loïc Hervé	UC	Contre
Christine Herzog	UC	Contre
Jean Hingray	UC	Contre
Jean-Michel Houllegatte	SOC	Pour
Alain Houpert	UMP	Contre
Jean-Raymond Hugonet	UMP	Contre
Jean-François Husson	UMP	Contre
Xavier Iacovelli	LREM	Contre
Corinne Imbert	UMP	Contre
Annick Jacquemet	UC	Contre
Micheline Jacques	UMP	Contre
Olivier Jacquin	SOC	Pour
Jean-Marie Janssens	UC	Contre
Victoire Jasmin	SOC	Pour
Éric Jeansannetas	SOC	Pour
Patrice Joly	SOC	Pour
Bernard Jomier	SOC	Pour
Else Joseph	UMP	Contre
Gisèle Jourda	SOC	Pour
Muriel Jourda	UMP	Contre
Alain Joyandet	UMP	Contre
Patrick Kanner	SOC	Pour
Roger Karoutchi	UMP	Contre
Claude Kern	UC	Contre
Éric Kerrouche	SOC	Pour
Christian Klinger	UMP	Contre
Mikaele Kulimoetoke	LREM	Contre
Joël Labbé	GEST	Pour
Laurent Lafon	UC	Contre
Jean-Louis Lagourgue	RTLI	Contre
Gérard Lahellec	CRC	Abstention
Marc Laménie	UMP	Contre
Gérard Larcher	UMP	Absent
Florence Lassarade	UMP	Contre
Michel Laugier	UC	Contre
Daniel Laurent	UMP	Contre
Pierre Laurent	CRC	Abstention
Christine Lavarde	UMP	Contre
Ronan Le Gleut	UMP	Contre
Annie Le Houerou	SOC	Pour
Jacques Le Nay	UC	Contre
Stéphane Le Rudulier	UMP	Contre
Jean-Yves Leconte	SOC	Pour
Antoine Lefèvre	UMP	Contre
Jean-Baptiste Lemoyne	LREM	Contre
Henri Leroy	UMP	Contre
Pierre-Antoine Levi	UC	Contre
Brigitte Lherbier	UMP	Contre
Marie-Noëlle Lienemann	CRC	Abstention
Anne-Catherine Loisier	UC	Contre
Jean-François Longeot	UC	Contre
Gérard Longuet	UMP	Contre
Vivette Lopez	UMP	Contre
Pierre Louault	UC	Contre
Jean-Jacques Lozach	SOC	Pour
Monique Lubin	SOC	Pour
Victorin Lurel	SOC	Pour
Valérie Létard	UC	Contre
Martin Lévrier	LREM	Contre
Jacques-Bernard Magner	SOC	Pour
Viviane Malet	UMP	Contre
Claude Malhuret	RTLI	Contre
Didier Mandelli	UMP	Contre
Alain Marc	RTLI	Contre
Frédéric Marchand	LREM	Contre
Didier Marie	SOC	Pour
Hervé Marseille	UC	Contre
Pascal Martin	UC	Contre
Jean Louis Masson	NI	Absent
Hervé Maurey	UC	Contre
Thierry Meignen	UMP	Contre
Franck Menonville	RTLI	Contre
Marie Mercier	UMP	Contre
Michelle Meunier	SOC	Pour
Sébastien Meurant	UMP	Contre
Jean-Jacques Michau	SOC	Pour
Brigitte Micouleau	UMP	Contre
Alain Milon	UMP	Contre
Jean-Marie Mizzon	UC	Contre
Jean-Pierre Moga	UC	Contre
Thani Mohamed Soilihi	LREM	Contre
Marie-Pierre Monier	SOC	Pour
Franck Montaugé	SOC	Pour
Catherine Morin-Desailly	UC	Contre
Philippe Mouiller	UMP	Contre
Laurence Muller-Bronn	UMP	Contre
Pierre Médevielle	RTLI	Contre
Colette Mélot	RTLI	Contre
Serge Mérillou	SOC	Pour
Claude Nougein	UMP	Contre
Sylviane Noël	UMP	Contre
Pierre Ouzoulias	CRC	Abstention
Olivier Paccaud	UMP	Contre
Guylène Pantel	RDSE	Contre
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Contre
Vanina Paoli-Gagin	RTLI	Contre
Paul Toussaint Parigi	GEST	Pour
Georges Patient	LREM	Contre
François Patriat	LREM	Contre
Philippe Paul	UMP	Contre
Cyril Pellevat	UMP	Contre
Philippe Pemezec	UMP	Contre
Cédric Perrin	UMP	Contre
Évelyne Perrot	UC	Contre
Annick Petrus	UMP	Contre
Marie-Laure Phinera-Horth	LREM	Contre
Stéphane Piednoir	UMP	Contre
Sebastien Pla	SOC	Pour
Kristina Pluchet	UMP	Contre
Gérard Poadja	UC	Contre
Rémy Pointereau	UMP	Contre
Raymonde Poncet Monge	GEST	Pour
Émilienne Poumirol	SOC	Pour
Sophie Primas	UMP	Contre
Jean-Paul Prince	UC	Contre
Catherine Procaccia	UMP	Contre
Angèle Préville	SOC	Pour
Frédérique Puissat	UMP	Contre
Daphné Ract-Madoux	UC	Contre
Isabelle Raimond-Pavero	UMP	Contre
Didier Rambaud	LREM	Contre
Jean-François Rapin	UMP	Contre
Stéphane Ravier	NI	Absent
Claude Raynal	SOC	Pour
Christian Redon-Sarrazy	SOC	Pour
Damien Regnard	UMP	Contre
André Reichardt	UMP	Contre
Évelyne Renaud-Garabedian	UMP	Contre
Jean-Claude Requier	RDSE	Contre
Bruno Retailleau	UMP	Contre
Alain Richard	LREM	Contre
Marie-Pierre Richer	UMP	Contre
Olivier Rietmann	UMP	Contre
Sylvie Robert	SOC	Pour
Gilbert Roger	SOC	Pour
Teva Rohfritsch	LREM	Contre
Bruno Rojouan	UMP	Contre
Laurence Rossignol	SOC	Pour
Jean-Yves Roux	RDSE	Contre
Denise Saint-Pé	UC	Contre
Daniel Salmon	GEST	Pour
Hugues Saury	UMP	Contre
Stéphane Sautarel	UMP	Contre
René-Paul Savary	UMP	Contre
Michel Savin	UMP	Contre
Pascal Savoldelli	CRC	Abstention
Elsa Schalck	UMP	Contre
Patricia Schillinger	LREM	Contre
Vincent Segouin	UMP	Contre
Bruno Sido	UMP	Contre
Jean Sol	UMP	Contre
Nadia Sollogoub	UC	Contre
Laurent Somon	UMP	Contre
Lucien Stanzione	SOC	Pour
Jean-Pierre Sueur	SOC	Pour
Philippe Tabarot	UMP	Contre
Rachid Temal	SOC	Pour
Lana Tetuanui	UC	Contre
Claudine Thomas	UMP	Contre
Dominique Théophile	LREM	Abstention
Jean-Claude Tissot	SOC	Pour
Jean-Marc Todeschini	SOC	Pour
Mickaël Vallet	SOC	Pour
André Vallini	SOC	Pour
Sabine Van Heghe	SOC	Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe	UC	Contre
Marie-Claude Varaillas	CRC	Abstention
Yannick Vaugrenard	SOC	Pour
Anne Ventalon	UMP	Contre
Sylvie Vermeillet	UC	Contre
Pierre-Jean Verzelen	RTLI	Contre
Cédric Vial	UMP	Contre
Jean Pierre Vogel	UMP	Contre
Mélanie Vogel	GEST	Pour
Dominique Vérien	UC	Contre
Dany Wattebled	RTLI	Contre
Arnaud de Belenet	UC	Contre
Marta de Cidrac	UMP	Contre
Marie-Pierre de La Gontrie	SOC	Pour
Sonia de La Provôté	UC	Contre
Dominique de Legge	UMP	Contre
Monique de Marco	GEST	Pour
Albéric de Montgolfier	UMP	Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Contre
Vincent Éblé	SOC	Pour