sur l'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (procédure accélérée) .
Sénat 2 novembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
sur l'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (procédure accélérée) .
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin