l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).
AN 3 août 2022 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin