l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
AN 20 juillet 2022 — Adopté
Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES" Président du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin