l'amendement n° 3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
AN 20 juillet 2022 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)" Président du groupe "Socialis
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin