l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).
AN 22 février 2022 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin