sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Sénat 17 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin