sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Sénat 26 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin