l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
AN 18 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin