l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
AN 10 janvier 2022 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin