l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
AN 2 décembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Diverses mesures de justice sociale
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin