l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
AN 30 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement du droit à l'avortement
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin