l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).
AN 25 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin