l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).
AN 25 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin