l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).
AN 25 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin