sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
Sénat 18 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin