sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sénat 19 octobre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin