Responsabilité pénale et sécurité intérieure

AN Sénat Sécurité / Défense Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 juillet 2021

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 19 juillet 2021
1er dépôt d'une initiative. 20 juillet 2021
Etude d'impact 20 juillet 2021
Avis du Conseil d'Etat 20 juillet 2021
Renvoi en commission au fond 20 juillet 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 25 juillet 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 25 juillet 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission (×2) 14 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission (×2) 15 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 16 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 21 septembre 2021
Réunion de commission 21 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 22 septembre 2021
Discussion en séance publique 23 septembre 2021
Décision : adopté 23 septembre 2021

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 septembre 2021

Dépôt d'une initiative en navette 23 septembre 2021
Renvoi en commission au fond 23 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 13 octobre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : modifié 19 octobre 2021

Commission Mixte Paritaire · depuis le 19 octobre 2021

Dépôt d'un projet de loi 19 octobre 2021
Convocation d'une CMP 19 octobre 2021
Nomination de rapporteur 18 novembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 18 novembre 2021
Décision de la CMP : Accord 18 novembre 2021
Discussion en séance publique (×2) 13 décembre 2021
Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 13 décembre 2021
Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 16 décembre 2021

Conseil constitutionnel · depuis le 21 décembre 2021

Saisine du conseil constitutionnel 21 décembre 2021
Saisine du conseil constitutionnel 23 décembre 2021
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme 20 janvier 2022

Promulgation de la loi · 24 janvier 2022

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