sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
Sénat 12 octobre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin