l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire).
AN 6 octobre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger la rémunération des agriculteurs
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin